Proposition de loi tendant à renforcer l'évaluation préalable du retrait ou de l'adhésion des communes à des établissements intercommunaux ou à des syndicats mixtes ou de communes
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 22 octobre 2018 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Après l'article L. 5111-6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5111-6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5111-6-1 . - Par délibération de l'organe délibérant, une commune, un établissement public de coopération intercommunale, un syndicat de communes ou un syndicat mixte peut demander au représentant de l'Ãtat dans le département d'élaborer une évaluation préalablement :
« 1° Au retrait de la commune de l'établissement public de coopération intercommunale, mentionné aux articles L. 5211-19 et L. 5214-26, du syndicat de communes, dans les conditions prévues aux articles L. 5212-29 à L. 5212-30, ou du syndicat mixte, mentionné aux articles L. 5711-5 et L. 5721-6-3 ;
« 2° à l'adjonction, au rattachement ou à l'inclusion de la commune à l'établissement public de coopération intercommunale, selon les modalités prévues aux II et III de l'article L. 2113-5, aux articles L. 2113-9, L. 5210-1-2 et 5211-18, au III de l'article L. 5215-22, aux articles L. 5215-40 et L. 5215-40-1, au III de l'article L. 5216-7, à l'article L. 5216-10 ou au IV de l'article L. 5217-7.
« Cette évaluation est réalisée en lien avec la commune ainsi que l'établissement ou le syndicat concernés. Elle est remise dans un délai de six mois à compter de sa transmission au représentant de l'Ãtat dans le département.
« L'évaluation porte sur les conséquences financières et juridiques, pour la commune et l'établissement ou le syndicat, de l'évolution envisagée du périmètre de cet établissement ou de ce syndicat. Lorsque le retrait d'un établissement ou d'un syndicat a pour objet l'adhésion de la commune à un autre établissement, ou lorsque l'adhésion à un établissement vaut retrait d'un syndicat, l'évaluation porte sur les conséquences de ce retrait et de cette adhésion. »
Les conséquences financières résultant pour l'Ãtat de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
* 1 Article L. 5211-25-1 du code général des collectivités territoriales
* 2 Chambre régionale des comptes (Centre - Limousin), avis n° 18 du 25 juillet 2014