Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie
Article 15 bis de la Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie
Article LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 16 mai 2023
(Conforme)
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Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).