Proposition de loi ordinaire maintien d'un rectorat d'académie de plein exercice à strasbourg
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire maintien d'un rectorat d'académie de plein exercice à strasbourg
En discussion
Dépôt
Dépôt, 13 janvier 2020
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 13 janvier 2020 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 13 janvier 2020
Article 1er
Cité dans 0 amendement
Après l'article L. 222-2 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 222-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 222-3. – Le recteur de l'académie de Strasbourg, chancelier des universités, exerce les compétences attribuées aux recteurs de régions académiques ».
Article 2
Cité dans 0 amendement
La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.