Proposition de loi ordinaire prévention et sanction de la délinquance routière et accompagnement des victimes
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 15 juillet 2019 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 8 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
À la section 6 du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l'éducation, il est ajouté un article L. 312-13-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 312-13-2. – Afin de sensibiliser les élèves et les apprentis aux dangers de la route, il est organisé pour tout jeune ayant atteint l'âge de quatorze ans une demi-journée de rencontre avec des victimes d'accidents de la route ou des associations d'aide aux victimes au sein de l'établissement scolaire ou dans un centre de santé prodiguant des soins de suite et de réadaptation. »
I. – Le 2° de l'article 278-0 bis du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« g) Les équipements de sécurité obligatoires et les équipements de sécurité recommandés pour les voitures, les 2 ou 3 roues à moteur ou quadricycle à moteur et sur les vélos ;
« h) Les sièges-auto obligatoires pour assurer la sécurité des nourrissons et jeunes enfants. »
Le chapitre 5 du titre 3 du livre 2 du code de la route est ainsi modifié :
1° L'intitulé est ainsi rédigé :
« Conduite après usage de médicaments classés comme dangereux pour la conduite et de substances ou plantes classées comme stupéfiants » ;
2° À la première phrase du I de l'article L. 235-1, après le mot : « usage », sont insérés les mots : « de médicaments classés comme dangereux pour la conduite par la règlementation en vigueur sauf exceptions précisées par décret en Conseil d'État ou ».