Proposition de loi ordinaire pour un paquet neutre pour tous les produits du tabac et du vapotage
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 27 avril 2026 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 3 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Le titre Ier du livre V de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le chapitre III est ainsi modifié :
a) La section 1 est complétée par un article L. 3513-6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3513-6-1. – Les unités de conditionnement, les emballages extérieurs et les suremballages des produits du vapotage sont neutres et uniformisés.
« Un décret en Conseil d'État fixe leurs conditions de neutralité et d'uniformisation, notamment de forme, de taille, de texture et de couleur, et les modalités d'inscription des marques et dénominations commerciales sur ces supports. » ;
b) L'article L. 3513-18 est abrogé ;
c) Au début de la section 3, il est ajouté un article L. 3513-18 ainsi rédigé :
« Art. L. 3513-18. – I. – L'étiquetage des unités de conditionnement, tout emballage extérieur ainsi que le produit du vapotage proprement dit ne peuvent comprendre aucun élément ou dispositif qui :
« 1° Contribue à la promotion des produits du vapotage ou incite à leur consommation en donnant une impression erronée quant aux caractéristiques, effets sur la santé, risques ou émissions du produit ;
« 2° Suggère que le produit est moins nocif que d'autres ou vise à réduire l'effet de certains composants nocifs de la fumée ou présente des propriétés vitalisantes, énergisantes, curatives, rajeunissantes, naturelles, biologiques ou a des effets bénéfiques sur la santé ou le mode de vie ;
« 3° Ressemble à un produit alimentaire ou cosmétique ;
« 4° Suggère que le produit est plus facilement biodégradable ou présente d'autres avantages pour l'environnement ;
« 5° Suggère un avantage économique au moyen de bons imprimés, d'offres de réduction, de distribution gratuite, de promotion de type deux pour le prix d'un ou d'autres offres similaires.
« II. – Les éléments et dispositifs qui sont interdits en vertu du I comprennent notamment les messages, symboles, noms, marques de produits ou de services, signes figuratifs ou autres. » ;
2° Le I de l'article L. 3515-3 est ainsi modifié :
a) Après le 19°, il est inséré un 19° bis ainsi rédigé :
« 19° bis Le fait de vendre, distribuer ou offrir à titre gratuit des produits du vapotage en méconnaissance des dispositions de l'article L. 3513-6-1 imposant une neutralité et une uniformisation des unités de conditionnement, des emballages extérieurs et des suremballages ; »
b) Au 20°, les mots : « contenant de la nicotine » sont supprimés.
Le titre Ier du livre V de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L'article L. 3512-20 est ainsi modifié :
a) Les mots : « cigarettes et du tabac à rouler, le papier à cigarette et le papier à rouler les cigarettes » sont remplacés par les mots : « produits du tabac » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions de neutralité et d'uniformisation, notamment de forme, de taille, de texture et de couleur, et les modalités d'inscription des marques et des dénominations commerciales sur ces supports. » ;
2° Au 7° du I de l'article L. 3515-3, les mots : « cigarettes, du tabac à rouler, du tabac à chauffer, du papier à cigarettes et du papier à rouler les cigarettes » sont remplacés par les mots : « produits du tabac ».
La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2027 à l'exception du 2° de l'article 1er et du 2° de l'article 2 qui entrent en vigueur le 1er juin 2027.