Proposition de loi ordinaire permettre au titulaire d’un compte personnel de formation de céder ses droits au bénéfice d’un demandeur d’emploi de 18 à 30 ans
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire permettre au titulaire d’un compte personnel de formation de céder ses droits au bénéfice d’un demandeur d’emploi de 18 à 30 ans
En discussion
Dépôt
Dépôt, 13 avril 2026
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 13 avril 2026 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
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Texte du document
Dépôt, 13 avril 2026
Article unique
Cité dans 0 amendement
I. – Après l'article L. 6323-3 du code du travail, il est inséré un article L. 6323-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6323-3-1. – Le titulaire d'un compte personnel de formation peut, sur sa demande, renoncer sans contrepartie à tout ou partie de ses droits inscrits sur le compte personnel de formation, au bénéfice d'un demandeur d'emploi de 18 à 30 ans. »
II. – Les modalités de mise en œuvre du présent article, notamment les conditions dans lesquelles le transfert des droits au profit d'un tiers s'effectue, sont fixées par décret en Conseil d'État.