Proposition de loi tendant à clarifier les compétences des départements en matière de soutien aux aéroports régionaux contribuant à leur développement touristique
Source institutionnelle
Proposition de loi tendant à clarifier les compétences des départements en matière de soutien aux aéroports régionaux contribuant à leur développement touristique
Caduce
Dépôt
Dépôt, 12 novembre 2018
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 12 novembre 2018 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
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Texte du document
Dépôt, 12 novembre 2018
Article unique
Cité dans 0 amendement
Le premier alinéa du I de l'article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « En outre, les départements peuvent, dans les mêmes conditions, participer au financement des aides apportées aux aéroports contribuant manifestement à leur développement touristique. »