Article 2 de la Proposition de loi améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale
Commission Mixte Paritaire, Séance publique, 16 mars 2021
L'article 131-22 du code pénal est ainsi modifié :
1° Le début du deuxième alinéa est ainsi rédigé : « La suspension du délai prévu au premier alinéa est décidée par le juge de l'application des peines dans… (le reste sans changement). » ;
2° Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation ou son représentant est compétent pour décider des modalités d'exécution de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général, sauf si le juge de l'application des peines décide d'exercer cette compétence. Le poste de travail choisi par le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation, son représentant ou le juge de l'application des peines doit être adapté à la situation de la personne condamnée et de nature à favoriser sa réinsertion sociale et professionnelle. » ;
3° La seconde phrase du dernier alinéa est supprimée.