Proposition de loi ordinaire economie : ajustement de la part régionale de la taxe intérieure sur la consommation énergétique jusqu'au 31 décembre de l'année précédant l'entrée en vigueur de la modification du tarif
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire economie : ajustement de la part régionale de la taxe intérieure sur la consommation énergétique jusqu'au 31 décembre de l'année précédant l'entrée en vigueur de la modification du tarif
En discussion
Dépôt
Dépôt, 18 décembre 2018
Sur le projet de loi
Dépôt du projet de loi :
18 décembre 2018
Nombre d'étape :
1 étape
Articles au dépôt :
2 articles
Nombre d'amendement déposé :
0 amendement
Amendement adopté :
0 amendement
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Commentaire • 0
Aucun commentaire sur ce texte.
Texte du document
Dépôt, 18 décembre 2018
Article 1er
Cité dans 0 amendement
À la première phrase du troisième alinéa de l'article 265 A bis du code des douanes, les mots : « 30 novembre », sont remplacés par les mots : « 31 décembre ».
Article 2
Cité dans 0 amendement
La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement, pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48