Proposition de loi tendant à améliorer le dialogue et les garanties des cotisants lors des contrôles urssaf
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 11 juin 2019 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 9 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Après l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 243-7-1 AA ainsi rédigé :
« Art. L. 243-7-1 AA. – Un code de déontologie des agents chargés du contrôle, établi par décret en Conseil d'État, fixe les règles que doivent respecter ses agents ainsi que leurs droits dans le respect des prérogatives et garanties qui leurs sont accordées pour l'exercice de leurs missions. »
Le deuxième alinéa de l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et, sauf en cas de prolongation en application du second alinéa du même article L. 243-7-1 A ou d'obstacle à l'accomplissement des fonctions des agents au sens de l'article L. 243-12-1, pour une durée maximum de six mois ».
Après l'article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 243-7-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 243-7-8. – Lorsque le contrôle est effectué au sein de l'entreprise, les documents ou supports d'information ne peuvent être emportés par l'inspecteur à l'organisme qu'après autorisation du cotisant. »