Proposition de loi ordinaire lutte contre la délinquance juvénile en responsabilisant les détenteurs de l'autorité parentale
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 19 juillet 2023 |
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| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Après le premier alinéa de l'article 227-17 du code pénal, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque le mineur s'est rendu auteur ou complice d'un crime ou d'un délit, le possible manquement du parent ou des parents titulaires de l'autorité parentale à leurs obligations légales définies au premier alinéa est automatiquement contrôlé et vérifié.
« Dans ce cas précis, en sus des peines encourues au premier alinéa, une peine complémentaire de travail d'intérêt général peut être prononcée au détenteur de l'autorité parentale. »
Le ministère de l'Intérieur met en place un suivi statistique de la délinquance des mineurs sur l'ensemble de la chaîne pénale. Il publie en ce sens chaque année des indicateurs globaux et détaillés par infractions. Les données sources sont librement disponibles et consultables.