Proposition de loi ordinaire prime de proximité pour les commerces de première nécessité dans les territoires en difficulté
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire prime de proximité pour les commerces de première nécessité dans les territoires en difficulté
En discussion
Dépôt
Dépôt, 5 décembre 2017
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 5 décembre 2017 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 3 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 5 décembre 2017
Article 1er
Cité dans 0 amendement
Une prime pour les commerces de première nécessité situés dans les territoires en difficulté économique est créée.
Article 2
Cité dans 0 amendement
Les modalités et conditions d'obtention seront fixées par un décret en Conseil d'État.
Article 3
Cité dans 0 amendement
Les charges pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.