Proposition de loi ordinaire renforcer les pouvoirs de police du maire en matière de prévention du risque d'incendie et à instituer une faculté d'exécution d'office des travaux aux frais du propriétaire défaillant
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 14 septembre 2026 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 4 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Après l'article L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2213-25-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2213-25-1. – Dans les communes ou parties de commune exposées au risque d'incendie de forêt, de lande, de maquis ou de garrigue, délimitées par arrêté préfectoral ou comprises dans le périmètre d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles mentionné à l'article L. 562-1 du code de l'environnement, le maire peut, par arrêté motivé et après mise en demeure restée sans effet à l'expiration d'un délai qu'il fixe et qui ne peut être inférieur à un mois, prescrire aux propriétaires de terrains bâtis ou non bâtis la réalisation des travaux et mesures nécessaires à la prévention du risque d'incendie, notamment :
« 1° L'élimination des stockages de matériaux ou produits combustibles situés à proximité immédiate des constructions ;
« 2° La remise en état des toitures, gouttières et descentes d'eaux pluviales en vue d'éliminer l'accumulation de matières combustibles ;
« 3° L'installation ou la remise en état de dispositifs de fermeture des ouvertures, occultants ou grilles pare-flammèches, sur les façades exposées ;
« 4° Toute mesure complémentaire aux obligations légales de débroussaillement prévues aux articles L. 131-1 et suivants du code forestier, lorsque celles-ci sont insuffisantes pour prévenir la propagation du feu à l'habitation.
« La mise en demeure précise les travaux à réaliser, le délai imparti pour leur exécution et les conséquences d'une inexécution, notamment celles prévues à l'article L. 2213-25-2. Pour la vérification de l'exécution des travaux prescrits, le maire peut recourir à tout moyen de contrôle adapté, y compris aérien ou par drone, dans les conditions prévues pour le contrôle des obligations légales de débroussaillement. »
Après l'article L. 2213-25-1 du code général des collectivités, dans sa rédaction résultant de la présente loi, il est inséré un article L. 2213-25-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2213-25-2. – I. – Lorsque les travaux prescrits en application de l'article L. 2213-25-1 n'ont pas été exécutés à l'expiration du délai imparti, le maire adresse au propriétaire une seconde mise en demeure, par lettre recommandée avec avis de réception, l'informant qu'à défaut d'exécution dans un délai qu'il fixe et qui ne peut être inférieur à quinze jours, il sera procédé d'office aux travaux à ses frais.
« II. – À l'expiration de ce délai, le maire peut faire procéder d'office à l'exécution des travaux. L'arrêté d'exécution d'office rappelle l'ensemble des mises en demeure notifiées et la charge des frais ; il est notifié au propriétaire par lettre recommandée avec avis de réception et affiché sur le terrain ainsi qu'en mairie dix jours au moins avant le début des travaux.
« III. – La commune avance les frais d'exécution des travaux. Elle en recouvre le montant auprès du propriétaire par l'émission d'un titre de recette exécutoire, dans les conditions prévues par le code général des collectivités territoriales.
« IV. – Le recouvrement de la créance mentionnée au III est garanti par un privilège spécial immobilier de même rang et de même nature que celui prévu à l'article L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation. Ce privilège est inscrit à la conservation des hypothèques à la diligence du maire.
« V. – Les agents mandatés par le maire ou par la personne chargée de l'exécution des travaux ont accès aux propriétés concernées, dans les conditions prévues à l'article L. 131-11 du code forestier, aux seules fins de réaliser les travaux prescrits.
« VI. – Le fait de faire obstacle à l'exécution des travaux prescrits en application du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. »
Le dernier alinéa de l'article L. 131-16 du code forestier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le recouvrement de cette créance est garanti par le privilège prévu au IV de l'article L. 2213-25-2 du code général des collectivités territoriales. »