Proposition de loi ordinaire gratuité des transports ferroviaires pour les forces de l'ordre et les services de secours
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 26 septembre 2017 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
I. – L'article L. 2241-1-1 du code des transports est ainsi rédigé :
« Art. L. 2241-1-1. – Dans l'exercice de leurs missions de sécurisation des personnes et des biens dans les transports en commun de voyageurs par voie ferrée ou guidée ainsi qu'en dehors de leur service, les agents de la police nationale et municipale et les militaires de la gendarmerie nationale accèdent librement et gratuitement aux trains en circulation sur le territoire français.
« Dans l'exercice de leurs missions de recherche de la fraude prévues par le code des douanes ainsi qu'en dehors de leur service, les agents des douanes accèdent librement et gratuitement aux trains en circulation sur le territoire français.
« Dans l'exercice de leurs missions prévues par le code de la sécurité intérieure, le code de la défense et le code général des collectivités territoriales ainsi qu'en dehors de leur service, les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires accèdent librement et gratuitement aux trains en circulation sur le territoire français.
« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. »
II. – La perte de recettes résultant pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du même code.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.