Proposition de loi ordinaire reconnaître et sécuriser juridiquement le placement éducatif sans hébergement dans le cadre de la protection de l’enfance
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 15 septembre 2025 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 3 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Après le 3° de l'article 375-3 du code civil, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis À un service départemental de l'aide sociale à l'enfance dans le cadre d'un placement éducatif sans hébergement. Ce placement permet à l'enfant d'être confié juridiquement au service, tout en demeurant à son domicile ou chez un tiers digne de confiance. Le service exerce conjointement les actes usuels de l'autorité parentale, et, le cas échéant, certains actes non usuels sur autorisation du juge ; ».
À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 221-2 du code de l'action sociale et des familles, après le mot : « et », sont insérés les mots : « , le cas échéant, » .
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un décret en Conseil d'État précise les modalités d'organisation du placement éducatif sans hébergement, notamment :
– la fréquence et l'intensité des interventions ;
– la pluridisciplinarité des équipes ;
– les conditions du repli institutionnel immédiat en cas de danger ;
– les modalités de formation des professionnels.