Article 3 de la Proposition de loi ordinaire plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires
1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, 27 mai 2025
Après l'article L. 312-1-2 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 312-1-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312-1-2-1. – Le montant maximal des frais qu'un établissement bancaire peut facturer à une personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels est fixé par décret. »
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Document parlementaire • 0
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