Projet ou proposition de loi organique objectifs régionaux de dépenses d'assurance maladie (ordam)
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 24 mai 2018 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 3 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
L'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 2° du B du I est remplacé par un 2° et un 2° bis ainsi rédigés :
« 2° Rectifie les objectifs de dépenses par branche de ces régimes, ainsi que leurs sous-objectifs ayant été approuvés dans la précédente loi de financement de la sécurité sociale ;
« 2° bis Rectifie l'objectif national de dépenses d'assurance maladie et les objectifs régionaux de dépenses d'assurance maladie, ainsi que, à titre indicatif, leurs sous-objectifs ; »
2° À la première phrase du 3° du D, après les mots : « ainsi que », sont insérés les mots : « , à titre indicatif, » ;
3° Le D est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Fixe la part de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie consacrée aux objectifs régionaux de dépenses d'assurance maladie, le montant de chacun de ces objectifs régionaux et, à titre indicatif, de leurs sous-objectifs dont les composantes sont identiques à celles des sous-objectifs de l'objectif national. »
L'article L.O. 111-4 du même code est ainsi modifié :
1° À la première phrase du I, après le mot : « maladie », sont insérés les mots : « et la part de cet objectif consacrée aux objectifs régionaux de dépenses d'assurance maladie » ;
2° Le 7° du III est ainsi modifié :
a) Après le mot : « maladie », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « , sa décomposition en sous-objectifs indicatifs et la part de cet objectif consacrée aux objectifs régionaux de dépenses d'assurance maladie. » ;
b) Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Cette annexe analyse l'évolution, au regard des besoins de santé publique, des soins financés au titre de l'objectif national et des objectifs régionaux de dépenses d'assurance maladie. » ;
c) La deuxième phrase est ainsi rédigée :
« Elle présente les modifications éventuelles du périmètre de l'objectif national et des objectifs régionaux de dépenses d'assurance maladie, ainsi que de la composition de leurs sous-objectifs, en indiquant l'évolution à structure constante des objectifs et sous-objectifs concernés par les modifications de périmètre. »
Le III de l'article L.O. 111-7-1 du même code est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) À la dernière phrase, après le mot : « décomposé », sont insérés les mots : « , à titre indicatif, » ;
b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« La rectification de la part de cet objectif national consacrée aux objectifs régionaux d'assurance maladie et desdits objectifs régionaux, décomposés, à titre indicatif, en sous-objectifs, fait l'objet d'un vote distinct. » ;
2° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) À la dernière phrase, après le mot : « décomposé », sont insérés les mots : « , à titre indicatif, » ;
b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« La part de l'objectif national consacrée aux objectifs régionaux de dépenses d'assurance maladie et le montant desdits objectifs régionaux font l'objet d'un vote unique. »