Proposition de loi ordinaire durcir les sanctions pour des violences commises envers des élus
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire durcir les sanctions pour des violences commises envers des élus
En discussion
Dépôt
Dépôt, 16 janvier 2023
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 16 janvier 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
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Texte du document
Dépôt, 16 janvier 2023
Article unique
Cité dans 0 amendement
Au 4° bis des articles 222–12 et 222–13 du code pénal, après la seconde occurrence du mot : « public, », sont insérés les mots : « sur une personne titulaire d'un mandat électif local, national ou européen ».