Proposition de loi ordinaire interdire le voilement des mineures dans l’espace public
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire interdire le voilement des mineures dans l’espace public
En discussion
Dépôt
Dépôt, 1 décembre 2025
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 1 décembre 2025 |
|---|---|
| Nombre d'étapes : | 3 étapes |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendements déposés : | 39 amendements |
| Amendements adoptés : | 4 amendements |
Plus amendés
Article unique
39 amendements
Derniers modifiés
Article unique
le 10 janv.
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 1 décembre 2025
Article unique
Cité dans 39 amendements
L'article 1er de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public est complété par une phrase ainsi rédigée « Il est interdit à tout parent d'imposer à sa fille mineure, ou de l'autoriser, à porter, dans l'espace public, une tenue destinée à dissimuler sa chevelure. »