Proposition de loi ordinaire protéger l’alimentation des français et des françaises des contaminations au cadmium
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire protéger l’alimentation des français et des françaises des contaminations au cadmium
En discussion
Dépôt
>
1re lect, AN, Com.
1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, 3 février 2026
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 22 décembre 2025 |
|---|---|
| Nombre d'étapes : | 3 étapes |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendements déposés : | 91 amendements |
| Amendement adopté : | 1 amendement |
Plus amendés
Article unique
91 amendements
Derniers modifiés
Article unique
le 30 janv.
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Commentaire • 0
Aucun commentaire sur ce texte.
Texte du document
1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, 3 février 2026
Article unique
Cité dans 91 amendements
Après l'article L. 255-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 255-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 255-2-1. – L'importation, la détention en vue de la mise sur le marché, la vente, la distribution à titre gratuit et l'utilisation sur le territoire national d'engrais inorganiques ou organo-minéraux phosphatés, au sens de l'annexe I du règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE, modifiant les règlements (CE) n° 1069/2009 et (CE) n° 1107/2009 et abrogeant le règlement (CE) n° 2003/2003, contenant du cadmium, est interdite à compter du 1er janvier 2027. »