Proposition de loi ordinaire collectivités territoriales : suppression des menus de substitution dans la restauration scolaire
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 26 septembre 2017 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 3 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Après l'article L. 2121-30 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2121-30-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2121-30-1. – Le conseil municipal décide de la création et de l'organisation du service public facultatif de la restauration scolaire. Il est seul compétent pour décider de la suppression d'un menu alimentaire de substitution lorsque la mise en œuvre de ce dernier contrevient au principe de laïcité. »
Le deuxième alinéa de l'article L. 213-2 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il est seul compétent pour décider de la suppression d'un menu alimentaire de substitution lorsque la mise en œuvre de ce dernier contrevient au principe de laïcité. »
Le deuxième alinéa de l'article L. 214-6 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elle est seule compétente pour décider de la suppression d'un menu alimentaire de substitution lorsque la mise en œuvre de ce dernier contrevient au principe de laïcité. »