Proposition de loi ordinaire généraliser le dispositif « oui pub » pour réduire le gaspillage des imprimés publicitaires non sollicités
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 15 septembre 2025 |
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| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 8 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
À compter du 1er janvier 2026, le dispositif « Oui Pub » est généralisé sur l'ensemble du territoire français. La distribution d'imprimés publicitaires sans adresse est interdite dans les boîtes aux lettres ne portant pas un autocollant « Oui Pub », fourni gratuitement par les collectivités territoriales ou les services postaux.
Les collectivités territoriales, en collaboration avec les services de distribution postale et les acteurs économiques, notamment les imprimeurs, les distributeurs et les annonceurs, mettent en œuvre le dispositif.
Le ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche supervise l'évaluation des impacts du dispositif sur les déchets papier et les filières économiques.
La distribution d'imprimés publicitaires sans adresse dans une boîte aux lettres sans autocollant « Oui Pub » est passible d'une amende de 150 euros par infraction, portée à 1 500 euros pour les récidives répétées, conformément à la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire.