Proposition de loi permettant aux conseils départementaux de bénéficier d'une compétence économique dérogatoire en cas de catastrophe sanitaire (3)
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 27 octobre 2025 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 3 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
L'article L. 3231-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « naturelle », sont insérés les mots : « ou de l'état de catastrophe sanitaire » ;
2° La seconde phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « , sauf en cas de catastrophe sanitaire » ;
3° Le troisième alinéa est complété par les mots : « ou de catastrophe sanitaire ».
La première phrase du II de l'article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « ou déléguer l'octroi de tout ou partie de ces aides au conseil départemental dans le cadre d'une convention ».
I. – Les conséquences financières résultant pour les collectivités territoriales de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.