Proposition de loi visant à améliorer la sécurité de la pratique de la chasse (2)
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 4 novembre 2025 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 14 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Commentaire • 0
Texte du document
Le titre II du livre IV du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l'article L. 420-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La pratique de la chasse s'effectue dans le respect de règles garantissant la sécurité des chasseurs et des tiers. » ;
2° L'article L. 421-1 A est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ilexamine annuellement les accidents et les incidents rapportés par l'Office français de la biodiversité et survenus lors de la pratique de la chasse. Il propose des évolutions des règles garantissant la sécurité des chasseurs et des tiers. » ;
3° Le premier alinéa de l'article L. 421-5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles assurent la diffusion des règles garantissant la sécurité des chasseurs et des tiers et leur respect dans le cadre du schéma départemental de gestion cynégétique. » ;
4° Après la première phrase de l'article L. 421-13, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elles conduisent et coordonnent des actions en faveur du respect des règles garantissant la sécurité des chasseurs et des tiers. » ;
5° Après le deuxième alinéa de l'article L. 421-14, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La Fédération nationale des chasseurs conduit des actions concourant directement à la définition et à la diffusion des règles garantissant la sécurité des chasseurs et des tiers. » ;
6° Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 422-2, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elles agissent pour l'application des règles garantissant la sécurité des chasseurs et des tiers. »
Au début de l'article L. 422-25-1 du code de l'environnement, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de manquement aux dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique causé par une association communale ou intercommunale de chasse agréée ou l'un de ses membres, le président de la fédération départementale des chasseurs peut réunir le conseil d'administration et inscrire d'office le traitement du manquement à son ordre du jour. »
La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 423-6 du code de l'environnement est complétée par les mots : « et une attestation de formation aux premiers secours ».