Proposition de loi ordinaire créer un statut légal pour les administrateurs ad hoc de mineur
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 9 novembre 2026 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 10 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Après l'article 706-50 du code de procédure pénale, sont insérés les articles 706-50-1 à 706-50-4 ainsi rédigés :
« Art. 706-50-1. – L'administrateur ad hoc de mineur est une personne physique ou morale chargée, par désignation judiciaire, d'assurer la protection des intérêts d'un mineur et d'exercer en son nom les droits qui lui sont reconnus dans les procédures pénales, civiles ou administratives, lorsque cette protection n'est pas complètement assurée par ses représentants légaux. Cette mission est de service public. Elle s'exerce dans le respect des droits de l'enfant tels qu'ils résultent de la Convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre1989.
« Art. 706-50-2. – Nul ne peut figurer sur la liste mentionnée à l'article 706-51 s'il ne remplit les conditions suivantes :
« 1° Être âgé de vingt-cinq ans au moins ;
« 2° N'avoir pas fait l'objet d'une condamnation pour crime ou pour l'un des délits prévus aux articles 221-5 à 221-6, 222-1 à 222-40, 225-5 à 225-12 et 227-1 à 227-28 du code pénal, ni d'une mesure de destitution ou de radiation dans l'exercice d'une fonction juridique ou judiciaire ;
« 3° Justifier d'une formation initiale portant sur les droits de l'enfant, la psychologie du mineur victime ou auteur, les procédures judiciaires applicables aux mineurs et les obligations déontologiques de la mission ;
« 4° S'engager à suivre une formation continue d'au moins dix-huit heures par période de trois ans.
« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État.
« Art. 706-50-3. – Les administrateurs ad hoc sont tenus à l'indépendance à l'égard des parties et de leurs conseils et à la confidentialité des informations recueillies dans l'exercice de leur mission. Ils informent le mineur du contenu de leur mission dans un langage adapté à son âge et à sa maturité. Ils assurent la continuité de son accompagnement tout au long de la procédure.
« Art. 706-50-4. – Le premier président de la cour d'appel peut, après avoir entendu l'intéressé, radier de la liste mentionnée à l'article 706-51 toute personne qui a manqué de manière grave ou répétée aux obligations prévues aux articles 706-50-2 et 706-50-3. La radiation est immédiate en cas de condamnation pour l'une des infractions mentionnées au 2° de l'article 706-50-2. Elle entraîne de plein droit la désignation d'un successeur pour les missions en cours. »
I. – La formation initiale et la formation continue prévues aux 3° et 4° de l'article 706-50-2 du code de procédure pénale sont dispensées par l'École nationale de protection judiciaire de la jeunesse, en lien avec l'École nationale de la magistrature.
Elles peuvent également être dispensées par des organismes habilités par arrêté du garde des sceaux, notamment les centres régionaux de formation professionnelle des avocats, les universités et les fédérations d'associations d'administrateurs ad hoc.
II. – Les enseignements sont assurés exclusivement par des formateurs appartenant à l'une des catégories suivantes :
1° Les administrateurs ad hoc justifiant de plus de cinq années d'exercice ;
2° Les avocats justifiant d'une pratique du droit des mineurs ;
3° Les psychologues exerçant auprès d'enfants ;
4° Les pédopsychiatres.
III. – La formation initiale comprend au moins quinze heures d'enseignement. Elle donne lieu à la délivrance d'une attestation par l'organisme de formation.
IV. – Le coût des formations est pris en charge par le fonds mentionné à l'article 706-50-7 du code de procédure pénale. Il ne peut être mis à la charge des personnes formées.
V. – Un décret en Conseil d'État fixe le contenu minimal des programmes et les conditions d'habilitation des organismes de formation.
L'article 706-51 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« Art. L. 706-51. – L'administrateur ad hoc est désigné parmi les personnes physiques ou morales figurant sur la liste dressée par le premier président de la cour d'appel du ressort.
« À titre subsidiaire, lorsque l'intérêt de l'enfant le justifie, le magistrat peut désigner un proche de l'enfant. Ne peut être désigné le proche qui est partie à la procédure ou dont les intérêts sont en opposition avec ceux de l'enfant.
« Le proche ainsi désigné doit satisfaire à la condition prévue au 2° de l'article 706-50-2. Il est tenu aux obligations prévues à l'article 706-50-3. Il suit la formation initiale mentionnée au 3° du même article dans les trois mois qui suivent sa désignation, sans frais pour lui. Jusqu'à ce qu'il l'ait suivie, il bénéficie de l'appui d'un administrateur ad hoc inscrit sur la liste, désigné à cet effet par le magistrat. Il a droit au remboursement de ses frais de déplacement dans les conditions prévues à l'article 706-50-5.
« Lorsqu'une personne morale est désignée, la mission ne peut être exercée en son sein que par des personnes physiques remplissant les conditions prévues à l'article 706-50-2.
« Les candidats à l'inscription sur la liste joignent à leur demande l'attestation de la formation initiale prévue au 3° de l'article 706-50-2. Ils peuvent suivre cette formation avant toute inscription, sans frais pour eux. La demande d'inscription est instruite dans un délai de quatre mois. Tout refus est motivé.
« Chaque cour d'appel veille à ce que la liste comprenne en permanence un nombre d'administrateurs ad hoc suffisant pour répondre aux besoins des juridictions de son ressort. Lorsque ce nombre est insuffisant, le premier président fait organiser dans le ressort, au moins une fois par an, une session de formation initiale ouverte aux candidats. Le premier président adresse chaque année au garde des sceaux, avant le 1er mars, un état de la couverture territoriale et des désignations prononcées au cours de l'année écoulée. »