Proposition de loi visant à interdire l'installation et l'utilisation de bornes d'échange et de distributeurs de crypto-monnaies
Source institutionnelle
Proposition de loi visant à interdire l'installation et l'utilisation de bornes d'échange et de distributeurs de crypto-monnaies
Caduce
Dépôt
Dépôt, 16 novembre 2017
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 16 novembre 2017 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 16 novembre 2017
Article 1er
Cité dans 0 amendement
Sont qualifiées de crypto-monnaies, ou monnaies virtuelles, les valeurs monétaires dématérialisées et décentralisées utilisables sur les réseaux informatiques, grâce à l'utilisation de mécanisme cryptographiques.
Article 2
Cité dans 0 amendement
L'installation et l'utilisation de bornes d'échange et de distributeurs de crypto-monnaies permettant de convertir de l'argent en espèces en crypto-monnaies est interdite sur le territoire français.