Proposition de loi ordinaire réaliser des économies budgétaires par la suppression d'organismes
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 20 janvier 2025 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le chapitre IV du titre III du livre Ier de la quatrième partie est abrogé ;
2° La section 4 du chapitre II du titre II du livre IV de la quatrième partie est abrogée ;
3° À l'article L. 3442-1, les mots : « le conseil économique, social et environnemental régional et » sont supprimés ;
4° À l'article L. 4131-2, les mots : « le conseil économique, social et environnemental régional par ses avis, » sont supprimés ;
5° L'article L. 4131-3 est abrogé ;
6° L'article L. 4132-18 est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est supprimé ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « aux deux alinéas précédents » sont remplacés par les mots : « à l'alinéa précédent » ;
7° Le titre IV du livre II de la quatrième partie est abrogé ;
8° Au début du 2° du II de l'article L. 4251-5, les mots : « Le conseil économique, social et environnemental régional ainsi que » sont supprimés ;
9° Au 1° du I de l'article L. 4251-6, les mots : « ainsi qu'au conseil économique, social et environnemental régional » sont supprimés ;
10° L'article L. 4312-7 est abrogé ;
11° Le titre de la section 2 du chapitre II du titre II du livre IV de la quatrième partie est ainsi rédigé « Le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement » ;
12° L'article L. 4432-9 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « d'un conseil économique, social et environnemental régional et d' » sont supprimés ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux et » sont supprimés ;
13° Au deuxième alinéa de l'article L. 4433-4-10, les mots : « d'un représentant du conseil économique, social et environnemental régional, » sont supprimés ;
14° Au titre de la section 2 du chapitre III du titre III du livre IV de la quatrième partie, les mots : « du conseil économique et social régional et » sont supprimés ;
15° La sous-section 1 de la section 2 du chapitre III du titre III du livre IV de la quatrième partie est abrogée ;
16° À l'article L. 4433-19, les mots : « , après avis du conseil économique, social et environnemental régional » sont supprimés ;
17° À l'article L. 4433-22, les mots : « , du conseil économique, social et environnemental régional » sont supprimés ;
18° À l'article L. 4436-6, les mots : « le conseil économique, social et environnemental régional ou » sont supprimés ;
19° Le 5° de l'article L. 7111-4 est abrogé ;
20° Le 5° de l'article L. 7211-4 est abrogé ;
21° À la fin du premier alinéa de l'article L. 7222-21, les mots « , ainsi que les projets sur lesquels le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation est obligatoirement consulté, assortis de l'avis de ce conseil, qui lui ont été transmis dans les mêmes conditions » sont supprimés ;
22° À l'article L. 7224-22, l'avant-dernière phrase est supprimée ;
23° À l'article L. 7225-3, le dernier alinéa est supprimé ;
24° Le chapitre VI du titre II du livre II de la septième partie est abrogé ;
25° Au deuxième alinéa de l'article L. 7254-1, les mots « d'un représentant du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Martinique, » sont supprimés ;
26° L'article L. 7271-1 est abrogé ;
27° À l'article L. 7324-3, les mots : « , après avoir consulté le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation sur celles-ci » sont supprimés ;
28° L'article L. 72-103-1 est abrogé.
II. – Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° Au début du 5° de l'article L. 123-7, les mots : « Le conseil économique, social et environnemental régional ainsi que » sont supprimés ;
2° Au 2° de l'article L. 123-22, les mots : « , du conseil économique, social et environnemental régional » sont supprimés.
III. – Le code de l'environnement est ainsi modifié :
1° À l'article L. 133-3, les mots : « , aux conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux » sont supprimés ;
2° Au I de l'article L. 566-12, les mots : « , des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux » sont supprimés.
IV. – La dernière phrase du dernier alinéa III de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est supprimée.
V. – À la fin du premier alinéa de l'article L. 161-1 du code du tourisme, les mots : « et du Conseil économique, social et environnemental » sont supprimés.
VI. – Le 5° de l'article L. 6162-7 du code de la santé publique est abrogé.
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- Tribunal Judiciaire de Marseille, Ctx aide sociale, 14 mai 2024, n° 23/03391
- Tribunal administratif de Paris, 3e section - 3e chambre, 6 février 2024, n° 2212687