Amendement I-CF892, 30 septembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2022Rejeté
Après l'Article 9
Dispositif
I. – Le A de l'article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Les activités relatives à la réparation de cycles, chaussures et articles en cuir et retouches textiles ».
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I du présent article est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement a pour objet de fixer un taux de TVA réduit de 5,5 % sur les activités de réparation de cycles, chaussures et articles en cuir et retouches textiles.
Il vise à favoriser et encourager ces activités de proximité, qui à ce jour peinent à trouver un essor économique.
En effet, le « Coup de pouce réparation vélo » qui s'est terminé le 31 mars 2021 a permis 1,9 million de réparations vélo. Il montre l'intérêt d'un dispositif permettant la réduction du coût de la réparation et donc l'allongement de la durée de vie des produits. C'est pourquoi la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie prévoit également la mise en place de fonds réparation sur les produits des filières à responsabilité élargie du producteur. Néanmoins, le déploiement sera progressif suivant le calendrier d'agrément des différents filières et les travaux relatifs à la mise en place du premier fonds de la réparation montre qu'il ne sera pas suffisant pour inciter les consommateurs à davantage faire réparer leurs produits.
Or, il est essentiel d'accompagner les consommateurs vers une évolution progressive de leurs comportements par une promotion de la réparation plutôt que de l'achat de produits neufs. En effet, l'allongement de la durée de vie des produits est reconnu comme un pilier de l'économie circulaire. La réparation permet :
- d'allonger la durée d'usage du produit et de prévenir la génération de déchets ;
- limiter l'achat de produits souvent importés de pays à bas coût de main d'œuvre ;
- apporter des services de proximité aux populations ;
- créer des emplois dans les bassins de vie, emplois peu délocalisables.
La Directive européenne 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) permet déjà d'instaurer en France un taux réduit pour la réparation des cycles, des chaussures, des articles en cuir et des vêtements (article 106 et annexe IV). Sept pays de l'Union européenne ont déjà adopté une TVA réduite sur ces activités avec des taux allant de 5 à 8 % (Belgique, Suède, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, et Portugal).
Une étude de l'ADEME, paru fin 2018, précise que ces trois secteurs représentent 12 382 entreprises, emploient 19 000 actifs et pèsent 492 millions d'euros de chiffre d'affaires.
Le chiffre d'affaires moyen de ces entreprises est globalement inférieur à 40 000 € HT par an. Par conséquent, une part importante de ces entreprises a un chiffre d'affaires inférieur à 33 200 €, leur permettant de bénéficier de la franchise en base de TVA (TVA non applicable – article 293 B du CGI).
En considérant que 30 % du chiffre d'affaires est réalisé par des entreprises dispensées de déclaration et de paiement de la TVA, la mesure ne concernerait qu'un chiffre d'affaires de 344 millions €.
L'impact d'une TVA à taux réduit à 5,5 % aboutirait, à périmètre constant, à une baisse de recettes pour l'État de 50 millions d'euros. Mais cette baisse de recettes pour l'État serait financièrement compensée par les effets positifs du développement du secteur, en termes de chiffres d'affaires et d'emplois de proximité (indemnités chômage), mais également par une réduction à la source de déchets et de leur coût de traitement, ainsi que par l'ancrage de services et activités propres à développer du lien social dans les territoires.
L'adoption d'une TVA à taux réduit permettrait :
- l'envoi d'un signal fort adressé aux acteurs de la réparation, cohérent avec la feuille de route du Gouvernement pour une économie 100 % circulaire et le projet de loi de lutte contre le gaspillage et l'économie circulaire ;
- une consolidation des métiers de la réparation, qui reposent aujourd'hui sur un modèle économique fragile ;
- une incitation forte à la réduction du travail dissimulé qui pourrait freiner le développement d'un véritable secteur économique ;
- des créations d'emplois.
Une TVA à taux réduit contribuerait à l'implantation ou la réimplantation de ces activités dans les centres-villes, en cohérence avec les programmes Action Cœur de Ville et Petites Villes de Demain porté par le Gouvernement et conformément à l'esprit du plan France Relance.