Projet de loi de finances pour 2022
Article 44 du Projet de loi de finances pour 2022
Article 188 LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1)
Lecture définitive, Assemblée Nationale, Séance publique, 14 décembre 2021
Pour 2022, les prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales sont évalués à 43 224 928 842 €, qui se répartissent comme suit :
(En euros)
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Document parlementaire • 0
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