Proposition de loi ordinaire faciliter la lutte contre la prédation des élevages par des animaux sauvages
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire faciliter la lutte contre la prédation des élevages par des animaux sauvages
En discussion
Dépôt
Dépôt, 2 mars 2026
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 2 mars 2026 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
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Texte du document
Dépôt, 2 mars 2026
Article unique
Cité dans 0 amendement
Après l'article L. 411-2-2 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 411-2-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 411-2-3. – Sont présumés répondre à une raison impérative d'intérêt public majeur, au sens des b et c du 4° du I de l'article L. 411-2, les activités d'élevage ayant fait l'objet d'une ou plusieurs attaques ou sur lesquelles pèse un risque imminent et avéré de prédation par une espèce inscrite sur la liste prévue au 1° du I de l'article L. 411-1. »