Proposition de loi visant à améliorer les obligations d'information sur les conditions d'élaboration des sondages
Source institutionnelle
Proposition de loi visant à améliorer les obligations d'information sur les conditions d'élaboration des sondages
Caduce
Dépôt
Dépôt, 8 juillet 2020
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 8 juillet 2020 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
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Texte du document
Dépôt, 8 juillet 2020
Article unique
Cité dans 0 amendement
L'article 2 de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute publication ou diffusion de tout sondage défini à l'article 1er est accompagnée des marges d'erreur des résultats publiés ou diffusés, le cas échéant par référence à la méthode aléatoire, établie sous la responsabilité de l'organisme qui l'a réalisé. »