Proposition de loi ordinaire réduire la période obligatoire de consolidation des compétences des praticiens à diplômes hors union européenne
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire réduire la période obligatoire de consolidation des compétences des praticiens à diplômes hors union européenne
En discussion
Dépôt
Dépôt, 19 juin 2023
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 19 juin 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 19 juin 2023
Article 1er
Cité dans 0 amendement
Au sixième alinéa du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, les mots : « de deux ans » sont remplacés par les mots : « d'un an ».
Article 2
Cité dans 0 amendement
À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 4221-12 du code de la santé publique, les mots : « de deux ans » sont remplacés par les mots : « d'un an ».