Proposition de loi ordinaire organisation des unités pour malades difficiles
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 20 décembre 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
L'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – La mise en œuvre de ces dispositions se fait sans préjudice des protocoles de soins intensifs et des mesures de sécurité particulières prévues à l'article R. 3222-1 concernant les unités pour malades difficiles ou des règles d'organisation et de fonctionnement applicables au sein des unités hospitalières spécialement aménagées.
« Le règlement intérieur de ces unités est opposable aux patients y compris concernant l'organisation des mesures d'isolement en lien avec le fonctionnement de l'unité pour assurer la sécurité des patients et des agents. Il fait l'objet d'une présentation annuelle auprès de la Commission départementale des soins psychiatriques, du procureur de la République et du juge des libertés et de la détention. »
([1]) Décision n° 2013-367 QPC du 14 février 2014
([2]) Loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
([3]) DGOS/R4/2022/85 du 29 mars 2022