Proposition de loi ordinaire exonérer les confréries de l’accise de 50 litres d’alcool pur fabriqués par un bouilleur de cru pendant la campagne de distillation
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire exonérer les confréries de l’accise de 50 litres d’alcool pur fabriqués par un bouilleur de cru pendant la campagne de distillation
En discussion
Dépôt
Dépôt, 31 mars 2025
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 31 mars 2025 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 31 mars 2025
Article 1er
Cité dans 0 amendement
L'article L. 313-34 du code sur l'imposition des biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les associations à but non lucratif ou de droit local réunissant des bouilleurs de cru peuvent également bénéficier de l'exonération prévue au présent article dans la limite de 50 litres d'alcool pur fabriqués par campagne de distillation. »
Article 2
Cité dans 0 amendement
La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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