Proposition de loi ordinaire créer un statut de vétéran des armées
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 10 mars 2025 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Le chapitre IX du titre III du livre Ier de la partie 4 du code de la défense est complété par une section 5 ainsi rédigée :
« Section 5
« Statut de vétérans des armées
« Art. L. 4139-18. – Les militaires pouvant justifier d'au moins quinze années de service, au sens de l'article L. 4111-2, et n'ayant pas commis de faute grave, au sens de l'article L. 4137-5, bénéficient du statut de vétéran des armées.
« Une carte à puce mentionnant ce statut leur est remise.
« Art. L. 4139-19. – Les vétérans des armées obtiennent la propriété de leur grade avec la mention « En retraite » ou « Honoraire ».
« Ils sont autorisés à porter l'uniforme pour tout événement concernant les armées.
« Art. L. 4139-20. – Les vétérans des armées bénéficient de l'accès aux hôpitaux des armées, tels que défini à l'article L. 6147-7 du code de la santé publique.
« Art. L. 4139-21. – Les vétérans des armées peuvent demander à l'administration à être couverts par le régime de sécurité sociale des militaires tel que défini aux articles D. 713-1 à D. 713-25 du code de la sécurité sociale.
« Art. L. 4139-22. – Les vétérans des armées bénéficient d'un accès libre aux musées des armées sur présentation de leur carte.
« Ils ont également accès aux cercles des armées, au sens de l'article R. 3412-1 du présent code. »
I. – La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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