Article 3 de la Proposition de loi visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent
Article LOI n° 2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent (1)
2de lecture, Sénat, Séance publique, 24 juin 2020
Après l'article L. 1237-9 du code du travail, il est inséré un article L. 1237-9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1237-9-1. – Les salariés bénéficient d'une sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent préalablement à leur départ à la retraite.
« Le contenu, le champ d'application et les modalités de mise en œuvre du présent article sont définis par décret. »
Voir la source institutionnelle
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).