Proposition de loi ordinaire relèvement d'un des seuils sociaux dans les entreprises
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 26 juin 2018 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 4 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Le code du travail est ainsi modifié :
Au b) et au c) de l'article L. 1233-3, à la première phrase de l'article L. 1233-24-1, à l'article L. 1233-26, à l'article L. 233-27, à la première phrase de l'article L. 1233-29, au premier alinéa du I de l'article L. 1233-30, au premier et au second alinéas de l'article L. 1233-32, au premier alinéa de l'article L. 1233-34, au premier et à l'avant-dernier alinéas de l'article L. 1233-39. À l'article L. 1233-45-1, au premier alinéa de l'article L. 1233-53, aux 2°, 3° et 7° du I, au premier alinéa du II et au premier alinéa du III de l'article L. 1233-58, au premier alinéa de l'article L. 1233-61, au premier alinéa de l'article L. 1233-87, au premier alinéa de l'article L. 1235-10, au dernier alinéa de l'article L. 1237-12, au premier alinéa de l'article L. 2142-1-1, au premier alinéa de l'article L. 2142-1-4, au titre du paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre III du titre IV du livre Ier de la deuxième partie, aux premier et avant-dernier alinéas de l'article L. 2143-3, au premier et au dernier alinéas de l'article L. 2143-5, au titre du paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre III du titre IV du livre Ier de la deuxième partie, au premier alinéa de l'article L. 2143-6, au deuxième alinéa de l'article L. 2143-11, au 1° de l'article L. 2143-13, au premier alinéa de l'article L. 2232-10-1, au titre du paragraphe 2 de la sous-section 3 du chapitre II du titre III du livre II de la deuxième partie, au premier alinéa du I de l'article L. 2232-23-1, au titre du paragraphe 3 de la sous-section 3 du chapitre II du titre III du livre II de la deuxième partie, au premier alinéa de l'article L. 2232-24, au premier alinéa de l'article L. 2232-25, au premier alinéa de l'article L. 2232-26, à la seconde phrase de l'article L. 2234-4, à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2242-8, à l'article L. 2261-23-1, aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 2312-1, à la première phrase du premier alinéa et au deuxième alinéa de l'article L. 2312-2, au premier alinéa de l'article L. 2312-3, au titre de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie, au titre de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie, au dernier alinéa de l'article L. 2312-8, au second alinéa de l'article L. 2313-1, au 1° et 2° et aux deux occurrences du cinquième alinéa de l'article L. 2314-33, au dernier alinéa de l'article L. 2315-7, au titre de la section 2 du chapitre V du titre Ier du livre III de la deuxième partie, au titre de la section 3 du chapitre V du titre Ier du livre III de la deuxième partie, à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2315-63, à l'article L. 2316-25, aux deux occurrences de l'article L. 3121-45, au II de l'article L. 3121-65, au deuxième alinéa de l'article L. 3312-2, au premier alinéa de l'article L. 3312-9, au premier alinéa de l'article L. 3322-2, au premier alinéa de l'article L. 3322-3, à l'article L. 3322-4, à l'article L. 3322-4-1, au premier alinéa de l'article L. 3312-3, au 1° de l'article L. 3332-16, au dernier alinéa du II de l'article L. 6315-1, au premier alinéa de l'article L. 6323-13, au second alinéa de l'article L. 6324-6, au premier alinéa de l'article L. 6331-12, aux 2° et 3° de l'article L. 6332-3-1, au second alinéa de l'article L. 6332-3-2, au premier alinéa de l'article L. 6332-3-2, au 3° du I de l'alinéa de l'article L. 6333-4 et au second alinéa de l'article L. 6411-1, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « soixante-quinze ».
Le même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l'article L. 2142-1-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque l'effectif de l'entreprise atteint pour la première fois au moins soixante-quinze salariés pendant douze mois consécutifs, les dispositions du présent article sont applicables à l'expiration d'un délai de trois ans. »
2° L'article L. 2142-1-4 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque l'effectif de l'entreprise atteint pour la première fois au moins soixante-quinze salariés pendant douze mois consécutifs, les dispositions du présent article sont applicables à l'expiration d'un délai de trois ans. »
3° L'avant-dernier alinéa de l'article L. 2143-3 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque l'effectif de l'entreprise atteint pour la première fois au moins soixante-quinze salariés pendant douze mois consécutifs, les dispositions du présent article sont applicables à l'expiration d'un délai de trois ans. »
4° L'article L. 2232-24 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'effectif de l'entreprise atteint pour la première fois au moins soixante-quinze salariés pendant douze mois consécutifs, les dispositions du présent article sont applicables pendant un délai de trois ans. »
5° L'article L. 2232-25 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'effectif de l'entreprise atteint pour la première fois au moins soixante-quinze salariés pendant douze mois consécutifs, les dispositions du présent article sont applicables pendant un délai de trois ans. »
6° L'article L. 2232-26 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'effectif de l'entreprise atteint pour la première fois au moins soixante-quinze salariés pendant douze mois consécutifs, les dispositions du présent article sont applicables pendant un délai de trois ans. »
7° Le premier alinéa de l'article L. 2242-8 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque l'effectif de l'entreprise atteint pour la première fois au moins soixante-quinze salariés pendant douze mois consécutifs, les dispositions du présent article sont applicables à l'expiration d'un délai de trois ans. »
8° L'article L. 2312-2 est ainsi modifié :
À la première et à la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « douze mois » sont remplacés par les mots : « trois ans »
Au second alinéa, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de trois ans ».
9° L'article L. 2143-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'effectif de l'entreprise atteint pour la première fois au moins soixante-quinze salariés pendant douze mois consécutifs, les dispositions du présent article sont applicables à l'expiration d'un délai de trois ans. »
10° L'article L. 3121-45 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'effectif de l'entreprise atteint pour la première fois au moins soixante-quinze salariés pendant douze mois consécutifs, les dispositions relatives aux entreprises de soixante-quinze-salariés et plus sont applicables à l'expiration d'un délai de trois ans. »
11° Le II de l'article L. 3121-65 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque l'effectif de l'entreprise atteint pour la première fois au moins soixante-quinze salariés pendant douze mois consécutifs, les dispositions de la deuxième phrase sont applicables à l'expiration d'un délai de trois ans. »
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif au relèvement du seuil social de cinquante à soixante-quinze salariés. Celui-ci a également pour but d'en étudier l'impact sur l'économie française, notamment en termes d'emplois et de croissance, et de proposer des pistes de réflexion pour l'économie.