Proposition de loi visant à renforcer la santé animale
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 28 septembre 2025 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 9 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
L'article L. 221-1-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les campagnes de vaccination contre le virus de l'influenza aviaire hautement pathogène décidées par l'autorité administrative, la participation financière de l'État aux frais générés par ces campagnes de vaccination est fixée à 70 %. »
Après l'article L. 221-1-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 221-1-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 221-1-2. – La vaccination préventive contre le virus de l'influenza aviaire hautement pathogène des oiseaux captifs dans les établissements zoologiques à caractère fixe et permanent est autorisée. »
Après l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1-1. – L'État veille à la coordination et à la mutualisation de la recherche vaccinale avec les autres États membres de l'Union européenne et avec les laboratoires agréés par l'autorité administrative, afin de favoriser le développement et la reconnaissance mutuelle des vaccins pour usage vétérinaire. »