Proposition de loi ordinaire revaloriser l’allocation de solidarité aux personnes âgées au niveau du seuil de pauvreté et instaurer l’automaticité du versement
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 5 octobre 2026 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 3 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
I. – La section 1 du chapitre 5 du titre I du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° L'article L. 815-4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 815-4. – Le montant maximal servi au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées est fixé :
« 1° Pour les personnes seules, ou lorsque seul un des conjoints, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité en bénéficie, à 16 044 euros par an ;
« 2° Lorsque les deux conjoints, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité en bénéficient, à 24 060 euros par an. Dans ce cas, le montant est servi par moitié à chacun des deux allocataires concernés.
« Le présent 2° est également applicable au calcul de l'allocation de solidarité aux personnes âgées servie au demandeur lorsque son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité bénéficie de l''allocation supplémentaire d'invalidité prévue à l'article L. 815-24. » ;
2° À la fin de la première phrase de l'article L. 815-9, les mots : « fixés par décret » sont remplacés par les mots : « égaux aux montants maximaux prévus aux 1° et 2° de l'article L. 815-4. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2027.
I. – L'article L. 815-6 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 815-6. – L'attribution de l'allocation dans les conditions mentionnées aux articles de la présente section se fait automatiquement sauf refus explicite du bénéficiaire.
« Les bénéficiaires potentiels sont informés de toutes les informations relatives aux conditions d'attribution, aux procédures de récupération potentielles auxquelles cette allocation donne lieu et au refus possible d'en bénéficier.
« Les modalités d'application du présent article sont précisés par décret. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2028.
La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.