Article 27 terdecies du Projet de loi de finances pour 2024
Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 17 décembre 2023
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° à 3° (Supprimés)
4° Le I de l'article 1636 B sexies est ainsi modifié :
a) (Supprimé)
b) Le 4 est ainsi rétabli :
« 4. Pour les communes, lorsque le taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale ainsi déterminé est inférieur à 75 % de la moyenne constatée pour cette taxe l'année précédente dans l'ensemble des communes du département ou, pour la ville de Paris, constatée l'année précédente au niveau national, il peut faire l'objet d'une majoration dans cette limite, sans que l'augmentation du taux soit supérieure à 5 % de cette moyenne. » ;
c) Il est ajouté un 6 ainsi rédigé :
« 6. L'instance délibérante d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et les autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale est inférieur à 75 % de la moyenne des établissements publics de coopération intercommunale constatée l'année précédente au niveau national peut fixer le taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et les autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale dans cette limite, sans que l'augmentation du taux soit supérieure à 5 % de cette moyenne. »
II et III. – (Supprimés)