Article 15 du Projet de loi de finances pour 2024
Article 15 LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1)
Lecture définitive, Assemblée Nationale, Séance publique, 20 décembre 2023
À la dernière phrase du premier alinéa du 1 ter de l'article 200 du code général des impôts, les mots : « 2020 à 2023 » sont remplacés par les mots : « 2023 à 2026 ».
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Document parlementaire • 0
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