Article 110 du Projet de loi de finances pour 2024
Lecture définitive, Assemblée Nationale, Séance publique, 20 décembre 2023
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – Le 1° du I de l'article 31 est ainsi modifié :
1° Le f est ainsi modifié :
a) Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les dix premiers alinéas du présent f sont applicables lorsque l'achèvement du logement ou des travaux intervient au plus tard le 1er juillet 2025. » ;
b) Le treizième alinéa est ainsi rédigé :
« 2. La construction du logement ou les travaux doivent avoir été achevés, respectivement, avant le 1er juillet 2001 ou le 1er juillet 2025. » ;
c) À l'avant-dernier alinéa, les mots : « onzième à treizième » sont remplacés par les mots : « douzième à quatorzième » ;
2° Le g est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent g est applicable lorsque l'achèvement des logements ou des travaux intervient au plus tard le 1er juillet 2025. » ;
3° Le h est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent h est applicable lorsque l'achèvement des logements ou des travaux intervient au plus tard le 1er juillet 2025. » ;
4° Le j est abrogé ;
5° Le dernier alinéa du m est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles cessent de s'appliquer aux prorogations des conventions mentionnées aux articles L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation lorsque la prorogation intervient après le 1er janvier 2024. » ;
6° Le o est complété par un 9 ainsi rédigé :
« 9. Le présent o cesse de s'appliquer aux prorogations des conventions mentionnées aux articles L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation lorsque la prorogation intervient après le 1er janvier 2024. » ;
B. – Au c du 2 de l'article 32, les mots : « l'une des déductions prévues aux j et » sont remplacés par les mots : « la déduction prévue au » ;
C. – L'article 39 est ainsi modifié :
1° Le 9° du 1 est abrogé ;
2° Le dernier alinéa du 13 est supprimé ;
D. – Au deuxième alinéa du I de l'article 93 A, les mots : « , dans les conditions et limites déterminées au 9° du 1 de l'article 39, » sont supprimés ;
E. – L'article 199 decies E est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article est applicable lorsque l'achèvement des logements intervient au plus tard le 1er juillet 2025. » ;
F. – L'article 199 decies İ est complété par un VIII ainsi rédigé :
« VIII. – Le présent article est applicable lorsque l'achèvement des logements ou la réception des travaux intervient au plus tard le 1er juillet 2025. » ;
G. – L'article 199 sexvicies est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – Le présent article est applicable lorsque l'achèvement du logement ou des travaux de réhabilitation ou de rénovation intervient au plus tard le 1er juillet 2025 ou, dans le cas de logements acquis en l'état futur d'achèvement après le 1er juillet 2021, lorsque les logements sont achevés dans un délai de quatre ans à compter de l'acquisition » ;
H. – L'article 199 septvicies est complété par un XII ainsi rédigé ;
« XII. – Le présent article est applicable lorsque l'achèvement du logement ou des travaux de réhabilitation ou de transformation intervient au plus tard le 1er juillet 2025. » ;
İ. – Le dernier alinéa du I de l'article 209 est supprimé ;
J. – Au 3 du II de l'article 239 nonies, la référence : « 199 decies G bis » est remplacée par la référence : « 199 decies G » ;
K. – À la fin de l'article 298 terdecies, la référence : « 298 duodecies » est remplacée par la référence : « 298 undecies » ;
L. – Au premier alinéa de l'article 302 bis ZO, les mots : « à l'article » sont remplacés par les mots : « au III de l'article » ;
M. – Sont abrogés :
1° L'article 14 B ;
2° L'article 92 B ;
3° L'article 199 decies G bis ;
4° L'article 200 terdecies ;
5° L'article 220 F bis ;
6° L'article 220 sexies A ;
7° Le j du 1 de l'article 223 O ;
8° L'article 298 duodecies ;
9° L'article 790 A bis.
II. – Sont abrogés :
1° Les I et II de l'article 15 de la loi de finances pour 1965 (n° 64-1279 du 23 décembre 1964) ;
2° L'article 1er de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 ;
3° L'article 11 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 ;
4° Les articles 20 et 26 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.