Article 21 du Projet de loi de finances pour 2024
Lecture définitive, Assemblée Nationale, Séance publique, 20 décembre 2023
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le II de l'article 726 est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est supprimé ;
b) Après la référence : « 210 A », la fin du c est ainsi rédigée : « et 210 B ; »
2° L'article 743 est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les baux de plus de douze ans à durée limitée publiés en vue de l'application de la législation sur les habitations à loyer modéré. » ;
3° À la première phrase de l'article 1020, la référence : « 1028, » est supprimée ;
4° Les articles 1028, 1060 et 1132 sont abrogés ;
5° Le F de l'article 1594 F quinquies est abrogé ;
6° À l'article 1594-0 F sexies, après le mot : « exploitées », sont insérés les mots : « de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion et » ;
7° À l'article 1757, les mots : « des II et III de l'article 83 bis » et les mots : « , de l'article 220 quater A et du deuxième alinéa du II de l'article 726 » sont supprimés.
II. – La première phrase du 2° du II de l'article L. 221-31 du code monétaire et financier est ainsi modifiée :
1° La première occurrence du signe : « , » est remplacée les mots : « ainsi que » ;
2° Les mots : « , ainsi que du deuxième alinéa du II de l'article 726 du même code » sont supprimés.
III. – Au dernier alinéa du 1° du III de l'article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « 1028 à » sont remplacés par les mots : « 1028 bis et ».