Proposition de loi ordinaire suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 2 décembre 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étapes : | 3 étapes |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendements déposés : | 42 amendements |
| Amendements adoptés : | 2 amendements |
Document parlementaire • 0
Commentaire • 0
Texte du document
Le chapitre Ier du titre II du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 521-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 521-3-1. – I. – En cas de condamnation définitive d'un mineur à une peine ou à une mesure éducative, le représentant de l'État dans le département suspend de plein droit le versement des allocations familiales et des majorations dont elles peuvent faire l'objet mentionnées au chapitre Ier du titre II du livre V du code de la sécurité sociale, à hauteur de la part que représente le mineur condamné dans le calcul de leur montant.
« II. – La durée de cette suspension varie en fonction de la gravité de l'infraction commise selon le barème suivant :
« 1° Un mois en cas de condamnation pour une contravention de première classe ;
« 2° Deux mois en cas de condamnation pour une contravention de deuxième classe ;
« 3° Trois mois en cas de condamnation pour une contravention de troisième classe ;
« 4° Quatre mois en cas de condamnation pour une contravention de quatrième classe ;
« 5° Six mois en cas de de condamnation pour une contravention de cinquième classe ;
« 6° Un an en cas de condamnation pour un délit non passible d'une peine d'emprisonnement ;
« 7° Deux ans en cas de condamnation pour un délit passible d'une peine d'emprisonnement ;
« 8° Cinq ans en cas de condamnation pour un crime.
« III. – La décision de suspension mentionnée au I peut faire l'objet d'un recours devant le juge administratif qui peut prononcer son annulation lorsque la personne en charge prouve, par des éléments circonstanciés, qu'elle a mis en œuvre toutes les actions nécessaires pour prévenir la commission d'une infraction par le mineur, notamment par un suivi régulier de sa scolarité, le recours à des dispositifs d'accompagnement éducatif ou social adaptés, ou encore la notification aux autorités compétentes des comportements préoccupants ou des situations à risques qu'elle a pu observer. »
- Tribunal Judiciaire de Le Havre, Civil jcp procedure orale, 7 avril 2025, n° 24/00028
- AUTO ECOLE GUADA'2000 (SAINT-FRANCOIS, 837541283)