Proposition de loi définissant la distance minimale de recul de 100 mètres à respecter pour un boisement en zone libre lorsque le fonds voisin est une habitation
Source institutionnelle
Proposition de loi définissant la distance minimale de recul de 100 mètres à respecter pour un boisement en zone libre lorsque le fonds voisin est une habitation
En discussion
Dépôt
Dépôt, 19 octobre 2023
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 19 octobre 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Commentaire • 0
Aucun commentaire sur ce texte.
Texte du document
Dépôt, 19 octobre 2023
Article unique
Cité dans 0 amendement
La section 1 du chapitre VI du titre II du livre Ier du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 126-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 126-2-1. – Dans les zones mentionnées à l'article L. 126-1 dans lesquelles des plantations et des semis d'essences forestières ou dans lesquelles la reconstitution après coupe rase ne peuvent être interdits ou réglementés, la distance minimale de recul à respecter lorsque le fonds voisin est une habitation est de 100 mètres, quelles que soient les essences. »