Proposition de loi ordinaire sécuriser les budgets publics de restauration scolaire et de périscolaires par le prélèvement sur les prestations familiales
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire sécuriser les budgets publics de restauration scolaire et de périscolaires par le prélèvement sur les prestations familiales
En discussion
Dépôt
Dépôt, 19 octobre 2026
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 19 octobre 2026 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
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Texte du document
Dépôt, 19 octobre 2026
Article unique
Cité dans 0 amendement
Le I de l'article L. 553-4 du code de la sécurité sociale est complété par un 3° ainsi rédigé :
« Lorsque le débiteur de frais de cantines scolaires ou de prestations périscolaires, bénéficiant de prestations familiales, dû à une collectivité ou à une association exerçant ces activités dans des locaux publics, le paiement de cette dette peut être demandé à l'issue d'un délai de trente jours, à l'organisme versant celles-ci, par prélèvement. »