Proposition de loi ordinaire réponse à la situation de tension immobilière des agglomérations
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 15 mai 2018 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Après l'article L. 1311-4-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1311-4-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1311-4-2. – Dans les deux zones géographiques où le déséquilibre constaté entre l'offre et la demande de logements est le plus important, désignées par les lettres A bis et A en application de l'article 199 novovicies du code général des impôts, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'habitat procèdent à l'attribution sous la forme de baux à construction, en vue d'y bâtir des locaux d'habitation, conformément aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 251-9 du code de la construction et de l'habitation :
– de 0,5 % de la surface de leur domaine public, dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi ;
– d'1 % de la surface de leur domaine public, dans un délai de sept ans à compter de la promulgation de la présente loi. »