Proposition de loi sur le régime de l'exécution des peines des auteurs de violences conjugales
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 10 juillet 2017 |
|---|---|
| Nombre d'étapes : | 3 étapes |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Les articles 720-1 et 723-1 du code procédure pénale sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article n'est pas applicable aux personnes condamnées pour une ou plusieurs des infractions commises par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité mentionnées aux articles 222-7 à 222-16-3, 222-33-2 à 222-33-3 et 222-23 à 222-26 du code pénal. » ;
L'article 721-1-1 du code procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes condamnées à une peine privative de liberté pour une ou plusieurs des infractions commises par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité mentionnées aux articles 222-7 à 222-16-3, 222-33-2 à 222-33-3 et 222-23 à 222-26 du code pénal, ne bénéficient pas des crédits de réduction de peine mentionnés à l'article 721 du présent code. Elles peuvent toutefois bénéficier d'une réduction de peine dans les conditions définies à l'article 721-1. »