Proposition de loi ordinaire adaptation de certaines dispositions relatives à l’arbitrage
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 12 octobre 2026 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 6 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
À la fin de l'article 2060 du code civil, les mots : « ou sur les contestations intéressant les collectivités publiques et les établissements publics et plus généralement dans toutes les matières qui intéressent l'ordre public », sont supprimés.
I. – L'article L. 311-6 du code de justice administrative est ainsi rédigé :
« Art. L. 311-6 – Sauf dérogation législative expresse ou stipulations de conventions internationales régulièrement incorporées dans l'ordre juridique interne, les personnes morales de droit public ne peuvent compromettre dans les litiges auxquels elles sont parties ».
II. – L'article L. 432-1 du code des relations entre le public et l'administration est ainsi rédigé :
« Art. L. 432-1 – Sauf dérogation législative expresse ou stipulations de conventions internationales régulièrement incorporées dans l'ordre juridique interne, les personnes morales de droit public ne peuvent compromettre dans les litiges auxquels elles sont parties, ainsi qu'en dispose l'article 311-6 du code de justice administrative. Toutefois, des catégories d'établissements publics à caractère industriel et commercial peuvent être autorisées par décret à recourir à l'arbitrage. »
Le code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié :
1° La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre II est ainsi modifiée :
a) Les articles L. 211-17 et L. 211-18 sont ainsi rétablis :
« Art. L. 211-17. – Le tribunal judiciaire de Paris connait des demandes de reconnaissance et des demandes d'exequatur d'une sentence rendue en matière d'arbitrage international. »
« Art. L. 211-18. – es tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent des demandes d'exequatur d'une sentence rendue en matière d'arbitrage interne. » ;
b) Est ajoutée une sous-section 3 ainsi rédigée :
« Sous-section 3
« Compétences particulières au président de certains tribunaux judiciaires
« Art. L. 211-22. – Le président du tribunal judiciaire de Paris exerce les fonctions de juge d'appui en matière d'arbitrage international.
« Art. L. 211-23. – Les présidents des tribunaux judiciaires spécialement désignés exercent les fonctions de juge d'appui en matière d'arbitrage interne. » ;
2° La section 5 du chapitre Ier du titre Ier du livre III est ainsi modifiée :
a) L'article L. 311-16-1 est ainsi modifié :
– à la fin du 1°, les mots : « , dans les cas et les conditions prévus par le code de procédure civile » sont supprimés ;
– à la fin du 2°, les mots : « , dans les cas et les conditions prévus par le même code » sont supprimés ;
b) Il est ajouté un article L. 311-16-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 311-16-2. – Des cours d'appel spécialement désignées connaissent des recours en appel et en annulation des sentences rendues en matière d'arbitrage interne. »