Proposition de loi ordinaire responsabiliser les donneurs d’ordres vis-à-vis des sous-traitants, des emplois et des territoires
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 6 juillet 2026 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 5 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Après l'article 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, il est inséré un article 1er bis ainsi rédigé :
« Art. 1er bis. – Pour l'application des dispositions issues de la loi n° du portant responsabilisation des donneurs d'ordres vis-à-vis des sous-traitants, des emplois et des territoires, est qualifiée de sous-traitance l'opération par laquelle un donneur d'ordre confie à un sous-traitant réalisation d'une prestation entrant dans son processus de production, notamment la conception, la fabrication, l'assemblage, la transformation ou le conditionnement d'un bien destiné à être commercialisé par le donneur d'ordre ou intégré à son activité.
« La relation est établie, en présence d'une relation commerciale stable, suivie et habituelle, dès lors que le donneur d'ordre satisfait à l'une des deux conditions suivantes :
« 1° Il emploie, à la date de clôture du dernier exercice, au moins 1 000 salariés en son sein et dans ses filiales directes ou indirectes au sens des articles L. 233-1, L. 233-3 et L. 233-16 du code de commerce, quel que soit le lieu de leur siège social ;
« 2° La relation qu'il entretient avec le sous-traitant représente, en moyenne sur les trois derniers exercices clos, au moins 30 % du chiffre d'affaires de ce dernier.
« Le changement de capital social, de forme juridique ou de dénomination du sous-traitant est sans effet sur l'appréciation des conditions mentionnées au présent article lorsque le site de production demeure inchangé. »
Après le titre III de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, il est inséré un titre III bis ainsi rédigé :
« TITRE III BIS
« DES CONTRATS DE SOUS-TRAITANCE
« Art. 14-2. – À peine de nullité, les contrats de sous-traitance dont le montant de la commande dépasse un certain seuil fixé par décret sont conclus par écrit et signés par les parties qui fixent :
« 1° L'objet du contrat, les obligations respectives des parties, notamment un montant minimal de commandes auquel s'engage le donneur d'ordres pour la durée du contrat ;
« 2° Les garanties et responsabilités respectives des parties ;
« 3° Le prix convenu ou les critères permettant de le déterminer, ainsi qu'une clause de renégociation en cas de variation significative du prix de certaines matières premières ou composants clés ;
« 4° Les conditions de facturation et de règlement dans les limites fixées par la loi ;
« 5° Une clause de réserve de propriété jusqu'à complet paiement du prix, y compris en cas d'incorporation ou de transformation du bien ;
« 6° Une clause précisant le sort des droits de propriété intellectuelle attachés à la prestation, notamment les conditions de leur éventuelle cession ou licence au donneur d'ordres ;
« 7° La durée du contrat, ses modalités de reconduction et de rupture. Un délai de préavis raisonnable est fixé entre les parties ;
« 8° Une clause prévoyant les modalités de la prise en charge par le donneur d'ordres des investissements réalisés par le sous-traitant en cas de rupture brutale ou anticipée des relations commerciales ;
« 9° Une clause de médiation en cas de différend. »
« Art. 14-3. – I. – À défaut de contrat écrit entre les parties s'applique un contrat type de sous-traitance établi au sein de chaque filière.
« II. – Ces contrats types de sous-traitance sont négociés au sein de chaque filière entre les organisations professionnelles représentatives des donneurs d'ordres et des sous-traitants, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'État, et établis dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi.
« Ils ne peuvent comporter que des dispositions plus favorables aux entreprises sous-traitantes que celles des lois et règlements en vigueur. Ils sont rendus applicables par décret.
« Si, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, aucun contrat-type n'a été soumis à l'approbation du ministre chargé de l'économie pour une filière donnée, ce dernier publie, par arrêté, un contrat-type applicable à la filière concernée. »
« Art. 14-4. – I. – À défaut de contrat écrit et de contrat type, les conditions générales de vente s'appliquent de plein droit aux relations commerciales entre donneurs d'ordres et sous-traitants.
« II. – Le contrat ne peut consister en la seule reprise des conditions générales d'achat du donneur d'ordres. Toute clause contraire est réputée non écrite. »
Le sous-paragraphe 1er du paragraphe 3 de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code du travail est complété par un article L. 2312-24-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2312-24-1. – Après avoir consulté le comité social et économique sur les orientations stratégiques à moyen et long termes en application de l'article L. 2312-24, le donneur d'ordre au sens de l'article 1er bis de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance communique immédiatement au sous-traitant et aux instances représentatives du personnel de ce sous-traitant les conséquences de ses orientations sur le recours à la sous-traitance.
« Si un projet de développement, de restructuration ou de suppression d'activité est de nature à affecter le volume de chiffre d'affaires ou d'emploi d'une entreprise sous-traitante, le donneur d'ordre en informe immédiatement les instances représentatives du personnel de sous-traitance. Les instances représentatives du personnel de sous-traitance procèdent, le cas échéant, à une étude d'impact financée par le donneur d'ordre. »